Conditions générales d'utilisation & Mentions légales
Préambule
Unty est une société par actions simplifiées (SAS) ayant son siège social au 9 Rue des Colonnes, 75002 Paris, France. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Créteil sous le numéro RCS 903 592 855. Unty est propriétaire et gérante du site internet "https://www.lepotsolidaire.fr". Le site permet de simplifier les dépenses à plusieurs.
La société X-Pollens, filiale du Groupe BPCE, qui assure la gestion et le contrôle de tous les flux financiers du site "Le Pot Solidaire" édité par la société Unty, est une société par actions simplifiée (SAS), ayant son siège social à Paris XIVème, 28 villa de Lourcine, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 501586341, agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique en France et contrôlée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sous le numéro 16528.
Toute personne naviguant sur le site internet "https://www.lepotsolidaire.fr", qu'elle soit utilisateur ou visiteur, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU").
Définitions
Collecte : désigne l'opération effectuée par l'organisateur d'un pot consistant à demander un virement bancaire.
Invité : désigne l'utilisateur ou le visiteur qui a été invité à participer à un pot.
Compte : désigne l'espace virtuel attribué à chaque utilisateur du site internet https://www.lepotsolidaire.fr lors de son inscription.
Participant : désigne l'internaute ayant versé une participation à un pot.
Participation : désigne le montant versé par un participant à un pot.
Points de fidélité : désigne les points acquis par un utilisateur selon les modalités prévues dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (cf. art. 9 Points de fidélité).
Pot : désigne le pot constitué par un organisateur.
Organisateur désigne l'utilisateur qui a créé un pot.
Service(s) UNTY : désigne les services offerts par la société UNTY depuis le nom de domaine https://www.lepotsolidaire.fr, site internet dont elle est propriétaire et gestionnaire.
Site : désigne le site internet https://www.lepotsolidaire.fr
Utilisateur : désigne le visiteur qui est inscrit sur le site internet https://www.lepotsolidaire.fr.
Visiteur : désigne l'internaute non utilisateur qui se rend sur le site internet https://www.lepotsolidaire.fr.
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") détaillent les conditions dans lesquelles la société UNTY propose l'accès à ses services. Ainsi, elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques entre la société UNTY, les visiteurs et les utilisateurs du site.
Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation du site https://www.lepotsolidaire.fr.
Les titres des différents articles des présentes CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
Acceptation des conditions générales d'utilisation
Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées.
En cas de refus des présentes CGU, le visiteur doit quitter le site internet https://www.lepotsolidaire.fr.
Toute personne (utilisateur ou visiteur) qui utilise le site, que cette utilisation se traduise par la création d'un pot, l'émission d'une demande de remboursement, le versement d'une participation ou la création d'un compte, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte d'y être lié.
Admission
En utilisant le site, le visiteur ou l'utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les services UNTY et s'engage à n'utiliser ces services qu'à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs.
Inscription et identifiants
L'inscription sur le site internet https://www.lepotsolidaire.fr est obligatoire pour créer un pot, émettre une demande de remboursement, bénéficier d'un virement bancaire et écrire sur le mur de dialogue ou la carte de vœux d'un pot. En revanche, il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour participer à un pot.
Pour devenir utilisateur, il est nécessaire de remplir le formulaire d'inscription accessible à partir de la page d'accueil du site ou lors de la création d'un pot. L'inscription exige que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l'inscription, le visiteur garantit l'exactitude des données qu'il renseigne. Une fois le formulaire complété, l'inscription devra être validée depuis un lien accessible à partir d'un email envoyé dans la boîte personnelle du visiteur.
L'utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d'une adresse email valide et d'un mot de passe, et de l'utilisation de son compte. UNTY ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des identifiants d'un utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un utilisateur.
Création et administration d'un Pot
CréationTout utilisateur peut, lorsqu'il le souhaite, créer un pot. A cette occasion, il renseigne :
- Le nom de l'événement pour lequel un financement est demandé.
- Le nom de l'organisateur de l'événement.
- Un descriptif de l'événement.
Le nom de l'événement, son descriptif ainsi que le nom de l'organisateur doivent être remplis avec attention. Ces champs déterminent l'objet du mandat donné par les participants à l'organisateur. Leur contenu est de la seule responsabilité de l'organisateur.
Un certain nombre d'options, notamment quant à l'anonymat des participants, au montant des participations et à l'information de l'organisateur, sont à la discrétion de ce-dernier. L'organisateur peut fixer une date limite pour participer au pot, cette date est affichée aux invités à titre indicative.
Administration
Une fois le pot créé, l'organisateur peut alors :
- Modifier l'ensemble des éléments ci-dessus. Les modifications sont de la seule responsabilité de l'organisateur. A elles seules, ces modifications n'altèrent en rien l'objet du contrat de mandat qui existait entre les participants et l'organisateur avant qu'elles ne soient publiées.
- Suivre le détail des participations versées et contrôler les dispositifs de relance adressés aux invités.
- Clôturer de manière anticipée le pot. Les invitations et les participations seront alors suspendues jusqu'à ce que l'organisateur réactive le pot.
- Demander l'annulation du pot en contactant le service client à l'adresse [email protected], à condition qu'aucune participation n'ait été versée.
- Collecter le pot.
Participation à un Pot
Participation
Chaque invité reçoit un email d'invitation de [email protected] contenant notamment le nom de l'organisateur et le nom du pot auquel il est invité. L'invité peut alors participer au pot en versant une somme au moyen de sa carte bancaire. La plateforme de paiement est gérée par l'interface sécurisée de paiement du Groupe Banque Populaire Caisse d'Epargne. L'invité peut aussi décliner l'invitation.
En versant une participation à un pot, le participant donne mandat à l'organisateur d'utiliser tout ou partie du montant de sa participation, pour financer l'événement décrit sur la page du pot.
Les internautes ne doivent participer qu'à des pots dont l'organisateur est une personne en qui ils ont confiance.
UNTY, n'étant pas le destinataire final des fonds, ne délivre pas de proforma.
Rétractation de la participation
Le participant peut, tant que le pot n'a pas été collecté ou clôturé et sans donner de motif, demander la rétractation de sa participation. Pour être valable, la rétractation doit être demandée à l'adresse [email protected].
La rétractation entraîne le remboursement sous quinze (15) jours du montant de la participation. En revanche, la commission versée à UNTY ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement.
Le participant est seul responsable des conséquences de la rétractation de sa participation vis-à-vis de l'organisateur du pot.
Connaissance client
Conformément à la règlementation, nous devons identifier certains utilisateurs
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude et contre le financement du terrorisme (conformément aux dispositions du décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 et de l'arrêté du ministre de l'économie de la même date pris pour l'application de l'article R.561-12 du code monétaire et financier), nous devons vérifier l'identité de nos utilisateurs qui dépassent certains seuils.
Le téléchargement des pièces justificatives
Le téléchargement des pièces justificatives se fait directement depuis l'onglet "mon compte" ou par l'envoi d'un email à "[email protected]" . Le détail des pièces acceptées se trouve via l'onglet "mon compte".
UNTY se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un utilisateur qui n'aurait pas validé la procédure d'identification.
UNTY, se réserve le droit de demander à un utilisateur de s'authentifier si elle le juge nécessaire dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.
Utilisation du Pot
L'organisateur est le seul responsable de la bonne utilisation des fonds collectés c'est-à-dire de la somme cumulée des participations sur son pot. Le cas échéant, cette utilisation doit être conforme au mandat que lui a donné chaque participant. Le participant déclare avoir été informé que UNTY n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite par l'organisateur du montant des participations, y compris lorsqu'il s'agît de pots publics.
Lorsqu'il le souhaite, l'organisateur peut collecter tout ou partie de son pot à partir de l'interface de collecte. Pour accéder à celle-ci, il doit renseigner son mot de passe. La collecte suppose nécessairement de demander un virement bancaire. Pour cela, l'organisateur doit transmettre ses coordonnées bancaires. Le montant minimum d'un virement est d'un (1) euro. Seuls les virements vers un établissement de crédit, membre de l'espace économique européen sont possibles. L'organisateur est responsable des données qu'il donne à UNTY en vue d'un virement. UNTY ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaises informations données par l'utilisateur pour son virement.
Conformément aux réglementations de l'Union Européenne relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, UNTY est tenue de procéder à une identification forte de ces utilisateurs. Pour procéder à cette identification, l'utilisateur devra se rendre dans l'onglet "Mes documents" de son compte et y télécharger les pièces demandées, à savoir: la copie recto/verso d'une pièce d'identité, un RIB, et un justificatif de domicile. UNTY pourra mettre en suspend la collecte d'un pot tant que les documents demandés ne lui auront pas été transmis.
UNTY pourra procéder à cette même identification auprès de tout utilisateur pour lequel elle estimera nécessaire d'agir dans le cadre la lutte contre le blanchiment d'argent.
Résiliation d'un Compte et compte inactif
L'utilisateur peut demander la résiliation de son compte. Pour cela, il doit informer le service client à l'adresse [email protected]. Après un délai de quinze (15) jours maximum, la résiliation est effective. L'utilisateur n'aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer les pots qu'il a créés. La résiliation entraîne également la perte des points de fidélité associés au compte de l'utilisateur.
S'il reste des pots non clôturés qui ont fait l'objet de participations, le service client en informe l'utilisateur qui devra, dans un délai de quinze (15) jours, indiquer s'il veut collecter ses pots. A l'expiration de ce délai, le silence gardé par l'utilisateur entraîne l'annulation automatique des pots. L'organisateur est seul responsable des conséquences d'annulations vis-à-vis des participants.*
En cas d'inactivité du compte, des frais de gestion de compte inactif pourront être appliqués dont les montants et les modalités sont déterminés par la réglementation applicable. Ces frais seront déduits du solde créditeur de monnaie électronique.
Radiation d'un Compte
En cas de manquement aux présentes CGU par un utilisateur, UNTY se réserve le droit de suspendre ou de radier son compte, immédiatement et sans préavis.
La radiation d'un compte emporte les mêmes effets que sa résiliation.
Protection des données personnelles
La plateforme le pot solidaire.fr, éditée par la société Unty SAS, est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Elle s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à ces données en conformité avec la loi Informatique et Libertés. Le traitement des données personnelles réalisé sur la plateforme lepotcommun.fr. a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le n° 1522128. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission National de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.
La collecte de vos données est nécessaire à la gestion de vos demandes, la création de cagnottes, au suivi de la participation à une cagnotte en ligne ou encore à l'amélioration de la navigation sur le site internet. Les données obligatoires ou non sont indiquées sur les formulaires de collecte du site. En l'absence de communication d'une donnée « obligatoire », il ne pourra être donné suite à votre demande
Vos données ne sont pas communiquées à des tiers, si des informations devaient être transmises à des partenaires commerciaux, votre accord préalable serait sollicité.
Votre connexion sur le site https://www.lepotsolidaire.fr et génère l'installation sur votre terminal de connexion du ou des cookie(s) suivants : Politique de gestion des cookies.
Dans le cadre du Règlement général sur la Protection des Données Personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), entrant en vigueur le 25 mai 2018, et de la loi Informatiques et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, nous avons mis à jour notre politique de confidentialité pour vous donner plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles.
Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité pour les utilisateurs qui prendra effet le 25 mai 2018.
Responsabilité de UNTY au titre de l'accès au Site https://www.lepotsolidaire.fr
UNTY assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet https://www.lepotsolidaire.fr mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs que UNTY ne contrôle pas.
UNTY se réserve le droit de suspendre l'accès au site pour maintenance. Aussi, UNTY peut, lorsqu'elle le juge utile, modifier le site afin d'améliorer ses services.
UNTY ne garantit pas le fonctionnement du site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par email à l'adresse [email protected].
Limitation générale de responsabilité
En cas de litige avec un ou plusieurs Utilisateurs ou Visiteurs du Site, la responsabilité de Unty, quel que soit le fondement, la motivation et la forme de l'action, sera limitée aux préjudices subis.
Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
Contestations ou requêtes des Utilisateurs
Toute contestation ou requête relative à :- un dysfonctionnement du site internet https://www.lepotsolidaire.fr,
- une erreur dans l'exécution d'un paiement,
- une erreur dans le versement d'un virement,
Modification des Conditions Générales d'Utilisation
UNTY peut modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site à l'adresse https://www.lepotsolidaire.fr/conditions-generales-d-utilisation.
L'utilisation continue par les utilisateurs ou visiteurs du site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGU.
La dernière modification des CGU remonte au mercredi 24 juillet 2019.
Droit applicable et juridictions
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sauf en cas d'application d'une loi impérative (laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu'en cas de litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Conditions générales d'utilisation du service X-pollens
Pour voir les conditions générales d'utilisation du service X-pollens, cliquez ici.
Mentions légales : La société
La plateforme Le Pot Solidaire est éditée par UNTY SAS, société par actions simplifiée, ayant son siège au 9 Rue des Colonnes, 75002 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS 903 592 855.
UNTY SAS est inscrite sur le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, dans la catégorie mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSPL), sous le numéro 14003521.
Cnil
Le site internet Le Pot Solidaire fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, conformément à la Loi N78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le numéro de récépissé 1522128.
Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien présent dans toutes nos communications.
Hébergement
Amazon Web Services - Service d'hébergement Web dans le cloud dont le siège social se situe au 31 PL des Corolles, 92400 - Courbevoie
Réclamation, Médiation
Toute réclamation à propos de le pot solidaire ou de la Solution devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant « Réclamation » dans l’objet du courrier et à l’adresse suivante : Société UNTY, 9 Rue des Colonnes, 75002 Paris.
Les réclamations seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si aucune réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) jours ouvrables pour des raisons échappant à le pot solidaire, ce-dernier envoie une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation. En tout état de cause, le Client reçoit une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.
En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé ou en l’absence de réponse dans le délai de trente jours, l’Organisateur peut saisir, par écrit, le médiateur de X-POLLENS, chargé de recommander des solutions aux litiges avec les Utilisateurs, à l’adresse suivante : Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 Paris.
CAGNOTTES ILLICITES, FRAUDULEUX
L'organisateur s'engage à ne pas organiser de cagnottes illicites. Sont considérés notamment comme des cagnottes illicites toutes cagnottes en lien avec des actions extrémistes radicales ou discriminatoires, les événements pornographiques ou violents, sans que cette liste ne soit limitative.
La société UNTY se réserve le droit de suspendre le pot et de mettre hors ligne l'organisateur dans le cas ou la Cagnotte est contraire aux Conditions Générales, qu’elle relève d’une activité interdite au titre de l’article « Activités interdites », qu’elle est contraire à la législation et à la règlementation applicable, qu’elle est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou qu’elle fait l’objet d’une fraude.
Activités interdites :
- Les activités liées à la pédophilie, aux armes, aux drogues.
- Les activités de jeux d’argent fournies par des entreprises sans autorisation valable en Europe, les jeux d’argent fournis dans les pays où le jeu d’argent n’est pas autorisé
- Les activités d’escorting (proxénétisme en France).
- Les sites qui font la promotion ou incitent à la haine raciale.
- Les sites de prosélytisme violent sur Internet.
- Les sites qui font l’apologie du Terrorisme ou qui collectent des fonds liés au financement du terrorisme ou qui font l’apologie du Terrorisme.
- L’achat ou la vente de métaux et pierres précieuses (Fer, Or, Argent, Platine et Palladium, etc).
- Achat ou vente de Bijoux et Montres de luxe.
- La vente d’objets d’occasion.
- L’activité de jeu d’argent avec ou sans licence, exemple : poker, roulette, etc.
- L’astrologie ou la voyance.
- La vente de boissons alcoolisées à emporter.
- Les associations à but non lucratif et particuliers œuvrant avec des personnes situées dans des zones de combat, et plus particulièrement avec les zones occupées par la Daech en Syrie, en Irak et en Libye.
- Les associations ayant une activité même occasionnelle avec une zone de combats.
- Les associations d’aides aux détenus en France ou à l’étranger.
- Les associations dont le projet est de financer des lieux de culte en France ou à l’étranger.
Consultez notre FAQ
